J.O. 202 du 31 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 relatif aux prix et aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard nationaux et des produits statistiques sur mesure ainsi que des services d'accompagnement et des services vidéotex de l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECOS0570002A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique et relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2004 relatif aux prix et aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard nationaux et des produits statistiques sur mesure ainsi que des services d'accompagnement et des services vidéotex de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 10 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :

I. - La liste des visas est complétée ainsi qu'il suit :

« Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation de données issues de fichiers de l'ANPE ou des déclarations annuelles de données sociales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur l'insertion dans le marché du travail, ».

II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur support papier ou électronique, et le tarif de l'abonnement annuel auxdites publications sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2006 :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 202 du 31/08/2005 texte numéro 23



III. - L'article 4 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit :

« Le prix de mise à disposition d'un fichier de données détaillées retiré du catalogue des produits de diffusion de l'INSEE est fixé à 110 EUR. »

IV. - Le tableau de l'article 5.2 est remplacé par le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 202 du 31/08/2005 texte numéro 23



V. - L'article 5.3 est complété par les dispositions suivantes :

« Les suppléments pour fourniture de tableaux et graphiques standard sur papier s'établissent à 0,15 EUR par page en noir et blanc et 0,30 EUR par page en couleur. »

VI. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Les produits visés aux articles 2, 3, 4 et 5.3 du présent arrêté peuvent être réutilisés, sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source. Il en est ainsi également pour les produits visés à l'article 5.2, sauf les cas où l'obtention des données est soumise à la signature d'une licence d'usage délivrée par l'INSEE ; ces cas sont ceux prévus, respectivement, aux articles 9 et 11, 3 et 6, 5 des arrêtés susvisés des 22 mai 1998, 4 avril 2003 et 27 avril 2004. »

VII. - L'article 7 est abrogé.

VIII. - L'article 9.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9.1. Un produit sur mesure est constitué d'un ou plusieurs tableaux réalisés à partir d'une même source statistique. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou les résultats de l'exploitation d'une source administrative. Chaque tableau ne peut porter que sur une seule variable. Le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zonages géographiques dont la prise en compte par l'INSEE nécessite un travail spécifique. »

IX. - Le premier alinéa de l'article 9.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9.2. Le prix d'un produit sur mesure comprend, d'une part, la préparation au traitement de la demande dudit produit et, d'autre part, le traitement proprement dit de cette demande. Les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous : »

X. - Dans l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'article 9.2, les mots : « ou au plus tard 60 jours » sont remplacés par les mots : « ou au plus tard un an ».

XI. - L'article 9.3 est abrogé.

XII. - L'article 9.4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sauf les cas où l'obtention des données est soumise à la signature d'une licence d'usage délivrée par l'INSEE en application, respectivement, des articles 9 et 11, 3 et 6, 5 des arrêtés susvisés des 22 mai 1998, 4 avril 2003 et 27 avril 2004, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être réutilisées, sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-M. Charpin